Réglementations immobilières

Promesse unilatérale de vente : qu’est-ce que c’est exactement ?

Imaginez que vous visitez un salon de l’immobilier et que vous trouvez un appartement qui vous plaît. Le vendeur, désireux de conclure la vente rapidement, vous propose un contrat où il s’engage à vous vendre l’appartement à un prix et…

La garantie biennale bâtiment : pourquoi est-elle importante ?

La garantie biennale bâtiment, prévue par l’article 1792 du Code civil, est un dispositif légal crucial pour tous les propriétaires d’un bien immobilier. Elle assure une protection contre les vices de construction qui peuvent affecter le confort et la sécurité…

Frais de notaire en succession : sont-ils déductibles des impôts ?

Hériter d’un bien immobilier, comme une maison de famille à la campagne, est souvent synonyme de joie et de souvenirs. Cependant, les frais de notaire liés à cette succession peuvent vite devenir un obstacle. Un questionnement légitime se pose alors…

Comment résilier un mandat de vente immobilier efficacement?

Imaginons que vous ayez confié la vente de votre appartement à l’agence immobilière « Immo-Conseils » située à Lyon. Après 6 mois, les résultats sont décevants : seulement 3 visites et aucune offre d’achat. Vous souhaitez mettre fin au mandat. Comment procéder…

Bail logement de fonction : quelles sont les spécificités à connaître ?

Le bail logement de fonction est un type de contrat de location spécifique, souvent associé à un emploi ou une fonction particulière. Il offre des avantages considérables, mais il implique également des obligations et des conditions de départ propres à…

Les incitations fiscales stimulent les investissements dans la rénovation immobilière

La rénovation immobilière joue un rôle crucial dans la préservation et l’amélioration du parc immobilier français. Face aux enjeux énergétiques et à la nécessité de redynamiser certains territoires, le gouvernement a mis en place diverses incitations fiscales pour encourager les…

Quels sont les principaux changements apportés par les dernières lois en immobilier ?

Le secteur immobilier français connaît une période de transformation majeure, marquée par une succession de réformes législatives d’envergure. Ces nouvelles lois visent à répondre aux enjeux contemporains du logement, allant de la transition écologique à la décentralisation, en passant par…

Comment les obligations des propriétaires évoluent-elles avec les nouvelles régulations ?

Le paysage réglementaire pour les propriétaires immobiliers en France connaît une transformation profonde. Face aux défis environnementaux et sociaux, le législateur renforce progressivement les obligations des bailleurs, redéfinissant ainsi les contours de la propriété immobilière. Ces changements visent à améliorer…

Informez-vous sur les droits des locataires et des propriétaires pour éviter les conflits

Les relations entre propriétaires et locataires peuvent être complexes et sources de tensions. Une connaissance approfondie des droits et obligations de chacun est essentielle pour maintenir une location harmonieuse et éviter les litiges. Que vous soyez propriétaire ou locataire, comprendre…

Respecter les critères légaux : une nécessité pour éviter les sanctions en location courte durée

La location de courte durée, popularisée par des plateformes comme Airbnb, a connu un essor considérable ces dernières années en France. Cependant, cette activité s’accompagne d’un cadre juridique strict que les propriétaires doivent impérativement respecter. Entre obligations déclaratives, limitations de…